Prescription sage-femme grossesse – droits et limites 2026
Une patiente vous demande si vous pouvez lui faire son ordonnance de fer, la sérologie de toxoplasmose ou le vaccin contre la coqueluche. Une collègue vous assure que la prescription sage-femme grossesse ne permet pas ces actes et qu’il faut passer par le médecin. Qui a raison ?
La prescription sage-femme grossesse est encadrée par le Code de la santé publique, mais elle reste souvent mal comprise, y compris par les professionnels. Ce guide 2026 fait le point sur ce que vous pouvez prescrire dans le suivi de grossesse physiologique, sur les limites fixées par les textes et sur les situations qui imposent une orientation vers un médecin.
Temps de lecture : 8 minutes
- Prescription sage-femme grossesse en 2026 : le cadre général
- Quels examens une sage-femme peut-elle prescrire à une femme enceinte ?
- Quels médicaments la sage-femme peut-elle prescrire à une femme enceinte ?
- Dispositifs médicaux et vaccins : que prévoient les textes ?
- Grossesse pathologique : quand la sage-femme oriente vers le médecin
- Se former pour prescrire en sécurité
- Sécuriser sa prescription au quotidien
- À retenir sur la prescription sage-femme grossesse
- FAQ
- Formations recommandées
Prescription sage-femme grossesse en 2026 : le cadre général
Oui, une sage-femme peut établir une ordonnance pendant la grossesse. Le Code de la santé publique définit la profession comme comprenant les actes nécessaires au diagnostic de grossesse, à la surveillance de la grossesse et à la préparation à la naissance et à la parentalité. Dans ce champ de compétence, la sage-femme prescrit des examens, des médicaments, des dispositifs médicaux et des vaccinations.
Ce droit de prescription des sages-femmes n’est cependant pas un pouvoir général équivalent à celui du médecin. Il repose sur trois garde-fous. Le premier est le champ d’exercice : la prescription doit se rattacher à la grossesse physiologique, au post-partum, à la contraception, au suivi gynécologique de prévention ou aux autres missions reconnues à la profession. Le deuxième est la liste réglementaire : les médicaments et les dispositifs médicaux sont limités à des classes et des produits fixés par arrêté. Le troisième est la situation clinique : dès qu’une pathologie maternelle, fœtale ou néonatale est constatée, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
Le décret n° 2022-325 du 5 mars 2022, qui fixe la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, a actualisé ce cadre. Il distingue notamment les prescriptions destinées à la femme, à l’enfant et au partenaire, ainsi que certaines prescriptions destinées à l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant. C’est une pratique réglementée, dont les textes évoluent régulièrement.
Le tableau ci-dessous résume les grands domaines de prescription et leur encadrement.
| Domaine | Ce que permet le cadre | Limite principale |
|---|---|---|
| Examens biologiques et imagerie | Examens strictement nécessaires à l’exercice de la profession | Lien direct avec le champ de compétence |
| Médicaments | Classes thérapeutiques fixées par arrêté | Respect du RCP, des indications et contre-indications, des données grossesse et allaitement |
| Dispositifs médicaux | Dispositifs inscrits sur une liste réglementaire | Hors liste, prescription médicale nécessaire |
| Vaccinations | Vaccins prévus par les textes et le calendrier vaccinal | Version en vigueur de la liste à vérifier |
| Grossesse pathologique | Réalisation des soins prescrits par le médecin | Obligation de faire appel à un médecin |
Quels examens une sage-femme peut-elle prescrire à une femme enceinte ?
Le principe posé par le Code de la santé publique est clair : la sage-femme peut prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de sa profession. Cette formulation est à la fois large et exigeante. Elle couvre les examens qui jalonnent la surveillance de la grossesse, mais elle exclut tout examen sans lien avec le suivi de la grossesse physiologique ou avec les autres missions de la sage-femme.

Prise de sang et examens biologiques
Pour la sage-femme, la prescription d’une prise de sang pendant la grossesse fait partie du quotidien. Les examens biologiques prévus lors des consultations prénatales, comme la détermination du groupe sanguin, la recherche d’agglutinines irrégulières ou les sérologies recommandées, entrent dans ce cadre. Le laboratoire de biologie médicale réalise ces analyses sur ordonnance de sage-femme, comme sur ordonnance médicale.
Échographie obstétricale
Une sage-femme peut-elle prescrire une échographie ? Oui, l’échographie obstétricale fait partie des examens nécessaires à la surveillance de la grossesse. Il faut toutefois distinguer la prescription de la réalisation. Prescrire une échographie de suivi relève de la compétence de toute sage-femme. La pratiquer suppose une qualification spécifique en échographie, ce qui n’est pas le cas de toutes les praticiennes.
Bon à savoir
La notion d’examens « strictement nécessaires » ne renvoie pas à une liste fermée examen par examen. C’est votre jugement clinique, appuyé sur les recommandations de la HAS, qui justifie chaque prescription dans votre champ de compétence.
Quels médicaments la sage-femme peut-elle prescrire à une femme enceinte ?
La sage-femme peut prescrire des médicaments à une femme enceinte, mais uniquement dans les classes thérapeutiques prévues par les textes. Ces listes figuraient auparavant dans l’arrêté du 12 octobre 2011, abrogé le 5 mars 2022 : elles sont désormais fixées par les tableaux I à VI de l’annexe 41-4 du code de la santé publique, annexée au décret n° 2022-325. Avant toute ordonnance, il est indispensable de consulter la version en vigueur sur Légifrance.
Pour chaque médicament, le Code de la santé publique impose de tenir compte de trois éléments issus du résumé des caractéristiques du produit (RCP), consultable notamment via l’ANSM :
- les indications du médicament, qui doivent correspondre à la situation de la patiente
- les contre-indications, à vérifier au regard de ses antécédents et de ses traitements
- les données relatives à la grossesse et à l’allaitement, qui conditionnent l’usage pendant la gestation et le post-partum
Cette exigence protège la patiente comme la professionnelle. Un médicament appartenant à une classe autorisée peut, selon son RCP, être déconseillé à un terme donné de la grossesse. La liste réglementaire ouvre la possibilité de prescrire, elle ne dispense jamais de l’analyse au cas par cas.
Vitamines, fer et compléments
La prescription de vitamines pendant la grossesse par la sage-femme est possible lorsque les produits concernés relèvent des classes autorisées, ce qui est notamment le cas des supplémentations vitaminiques et minérales par voie orale prévues par la liste en vigueur. La supplémentation en acide folique en début de grossesse ou un traitement martial en cas de carence s’inscrivent dans cette logique. Les compléments alimentaires, qui ne sont pas des médicaments, peuvent être conseillés, mais leur intérêt doit rester appuyé sur les recommandations.
Arrêts de travail
La sage-femme peut également prescrire un arrêt de travail à sa patiente, dans les conditions et limites de durée fixées par la réglementation et l’Assurance Maladie. Au delà, ou lorsque l’état de santé relève d’une pathologie, le relais par un médecin s’impose.
Dispositifs médicaux et vaccins : que prévoient les textes ?
Dispositifs médicaux pendant la grossesse
La prescription de dispositifs médicaux par la sage-femme est limitée aux dispositifs inscrits sur une liste réglementaire, actualisée avec le décret de 2022. Il peut s’agir de matériel lié à la grossesse, au post-partum, à l’allaitement ou à la contraception. Un dispositif hors liste nécessite une prescription médicale.
Vaccinations de la femme enceinte et de l’entourage
Pour la vaccination de la femme enceinte, les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer certaines vaccinations, selon les textes et le calendrier vaccinal publié par le Ministère de la Santé. Les recommandations actuelles intègrent par exemple la vaccination contre la grippe saisonnière et contre la coqueluche pendant la grossesse. La liste des vaccins que peut prescrire une sage-femme a été modifiée à plusieurs reprises, ce qui impose de se référer à la version en vigueur plutôt qu’à une ancienne liste.
Le cadre prévoit aussi une prescription au partenaire et à l’entourage. Certaines vaccinations peuvent ainsi être prescrites aux personnes vivant au contact de la femme enceinte ou du nouveau-né, dans une logique de protection de l’enfant à naître.
Grossesse pathologique : quand la sage-femme oriente vers le médecin
La frontière entre grossesse physiologique et grossesse pathologique structure toute la pratique. Le Code de la santé publique est explicite : en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites de couches, la sage-femme doit faire appel à un médecin.

Cette orientation vers un médecin ne signifie pas la fin de votre rôle. La sage-femme peut pratiquer les soins prescrits par un médecin dans le cadre d’une grossesse pathologique. Elle reste souvent un repère pour la patiente, assure une partie de la surveillance et contribue à la continuité du parcours.
Pour que cet adressage fonctionne, la coopération médecin sage-femme doit être organisée en amont. Plusieurs leviers facilitent ce relais :
- identifier vos correspondants (gynécologue-obstétricien, médecin généraliste, maternité de référence) avant que la situation ne se présente
- transmettre un courrier d’adressage précis, avec le terme, les examens réalisés et le motif d’inquiétude
- convenir avec le médecin de la répartition du suivi lorsque la grossesse reste partagée
Un diabète gestationnel, une hypertension, un retard de croissance suspecté ou des signes de troubles psychiques périnataux sont autant de situations où le diagnostic posé ou suspecté appelle un avis médical. La question n’est pas seulement juridique : c’est aussi une condition de sécurité pour la patiente et l’enfant.
Important
Les compétences de la sage-femme dans le suivi de grossesse s’apprécient au regard des textes en vigueur au jour de la prescription. L’Ordre des sages-femmes rappelle régulièrement l’importance de suivre les mises à jour publiées au Journal officiel de la République française.
Se former pour prescrire en sécurité
Actualiser régulièrement ses connaissances
Les listes réglementaires évoluent, les recommandations de la HAS sont révisées et les pratiques se transforment. Maîtriser son droit de prescription n’est donc jamais acquis une fois pour toutes. La formation continue des sages-femmes permet de confronter sa pratique aux textes actualisés et aux situations cliniques réelles.
Chez Kampus, nous avons conçu une formation consacrée à la prescription de la sage-femme dans le suivi médical de la grossesse physiologique. Elle se déroule en classe virtuelle, sans déplacement ni fermeture du cabinet, avec des formatrices sages-femmes. Elle s’inscrit dans le cadre du DPC, avec une prise en charge intégrale et jusqu’à 792 € par an d’indemnisation pour les sages-femmes libérales. Nous vous accompagnons également dans les démarches d’inscription.
Sécuriser sa prescription au quotidien
La prescription sage-femme grossesse couvre un champ large : examens biologiques, échographie obstétricale, médicaments de classes autorisées, dispositifs médicaux, vaccinations et arrêts de travail. Ce champ reste borné par le Code de la santé publique, les listes réglementaires et l’obligation de faire appel à un médecin dès qu’une pathologie apparaît. Vérifier la version en vigueur des textes, s’appuyer sur le RCP et organiser l’adressage en amont sont les trois réflexes qui sécurisent votre pratique au quotidien.
À retenir sur la prescription sage-femme grossesse
La prescription sage-femme grossesse s’exerce donc dans un cadre clairement défini : champ de compétence, listes réglementaires et recours obligatoire au médecin en cas de pathologie. En vérifiant systématiquement les textes en vigueur et le RCP, en organisant vos relais médicaux et en entretenant votre formation continue, vous sécurisez vos ordonnances tout en offrant aux patientes un suivi de grossesse physiologique complet et autonome.

FAQ
Une ordonnance de sage-femme est-elle valable en pharmacie ou en laboratoire ?
Oui. Une ordonnance établie par une sage-femme dans son champ de compétence est exécutée par le pharmacien ou le laboratoire comme toute autre ordonnance. Le pharmacien peut toutefois refuser la délivrance d’un médicament qui ne relève pas des classes autorisées à la profession.
Les prescriptions de la sage-femme sont-elles remboursées par l’Assurance Maladie ?
Les examens, médicaments et dispositifs prescrits par une sage-femme dans son champ de compétence sont pris en charge dans les mêmes conditions que s’ils étaient prescrits par un médecin, selon les règles de remboursement propres à chaque produit ou acte.
La sage-femme peut-elle prescrire au partenaire de la femme enceinte ?
Oui, dans les cas prévus par les textes. Le décret de 2022 encadre certaines prescriptions au partenaire, notamment dans le domaine du dépistage et du traitement de certaines infections, ainsi que certaines vaccinations destinées à l’entourage.
Où vérifier la liste des médicaments autorisés ?
La référence reste Légifrance, qui publie la version consolidée du décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 et de son annexe 41-4, qui fixent les listes de médicaments et de dispositifs médicaux. Le site de l’Ordre des sages-femmes relaie également les évolutions réglementaires.
Que faire en cas de doute sur une prescription ?
En cas de doute sur l’appartenance d’un produit à une classe autorisée ou sur le caractère physiologique d’une situation, l’avis d’un médecin correspondant reste la démarche la plus sûre. Cette coopération protège la patiente et votre responsabilité professionnelle.
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