IVG médicamenteuse sage-femme – cadre et protocole 2026

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, l’IVG médicamenteuse par la sage-femme fait partie du champ de compétences de la profession, à l’hôpital comme en ville. Pour une sage-femme libérale, proposer cet accompagnement dans le cadre de l’IVG médicamenteuse sage-femme suppose de maîtriser un cadre précis : terme maximal, convention avec un établissement, attestation de pratique, protocole HAS et suivi post-IVG.

Ce guide 2026 rassemble les règles en vigueur, le déroulement du protocole de la mifépristone au misoprostol, la conduite à tenir face aux complications et les points d’organisation utiles pour exercer sereinement au cabinet ou en téléconsultation.

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IVG médicamenteuse sage-femme : ce que dit la réglementation

Champ de compétence des sages-femmes

Une sage-femme peut-elle pratiquer une IVG ? Oui. Le Code de la santé publique autorise les sages-femmes à réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les mêmes conditions générales que les médecins, sous réserve de leur compétence et du respect des règles applicables. Cette ouverture date de 2016, et les sages-femmes libérales peuvent pratiquer l’IVG médicamenteuse dans leur cabinet depuis juin 2016, selon le Ministère de la Santé.

Concrètement, la sage-femme peut prescrire les deux médicaments du protocole, en organiser la prise et assurer le suivi jusqu’à la consultation de contrôle. L’IVG médicamenteuse par sage-femme peut se dérouler dans plusieurs lieux : un établissement de santé autorisé, un cabinet libéral, un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. L’IVG instrumentale, en revanche, ne relève pas de ce dispositif d’exercice en ville.

Clause de conscience et obligation d’orientation

La profession bénéficie, comme les médecins, d’une clause de conscience spécifique à l’IVG. La sage-femme qui ne souhaite pas réaliser l’acte doit toutefois en informer la personne sans délai et lui communiquer le nom de professionnels ou de structures susceptibles de la prendre en charge. Cette obligation d’orientation garantit la continuité de l’accès au droit.

IVG sage-femme : jusqu’à combien de semaines ?

En ville, la limite est fixée à 9 semaines d’aménorrhée (SA), soit 7 semaines de grossesse, d’après les informations officielles publiées sur ivg.gouv.fr. Cette borne s’applique de la même façon au cabinet libéral, en centre de santé et en centre de santé sexuelle. Au delà, la personne doit être orientée vers un établissement de santé, où d’autres options pourront lui être proposées, dont l’IVG instrumentale.

La datation de la grossesse est donc une étape déterminante. Elle repose sur la date des dernières règles, l’examen clinique et, si nécessaire, une échographie de datation. Une incertitude sur l’âge gestationnel ou un terme proche de la limite des 9 SA doit conduire à sécuriser rapidement le parcours, car le délai entre la première consultation et la prise de mifépristone peut faire basculer la personne hors du cadre ambulatoire.

Réglementation IVG sage-femme libérale : convention, attestation et médicaments

Pour exercer en cabinet, la sage-femme libérale doit réunir trois conditions principales, précisées par le Ministère de la Santé et l’Assurance Maladie :

• Justifier d’une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses en établissement de santé, attestée par le directeur de l’établissement concerné.
• Conclure une convention IVG sage-femme établissement de santé avec une structure autorisée à pratiquer les IVG.
• Pouvoir se procurer la mifépristone et le misoprostol nécessaires à la réalisation de l’IVG hors établissement.

La convention n’est pas une simple formalité. Elle organise la coordination ville-hôpital : modalités d’orientation en cas de complication, conditions d’admission éventuelle, continuité des soins et échanges d’informations utiles à la prise en charge. L’absence de convention lorsqu’elle est obligatoire expose à des sanctions pénales. Avant de signer, il est utile de vérifier avec l’établissement partenaire les numéros d’appel directs, les circuits d’urgence et la façon dont seront transmis les comptes rendus.

Important

Une formation théorique, même de qualité, ne remplace pas l’attestation de pratique suffisante et régulière exigée pour l’exercice en ville. Cette attestation est délivrée par le directeur de l’établissement de santé où la sage-femme a acquis son expérience.

Formation IVG médicamenteuse sage-femme : comment se préparer ?

Expérience clinique en établissement

La question de la formation revient souvent chez les sages-femmes libérales qui souhaitent développer cette activité. Le parcours combine en pratique deux volets complémentaires. Le premier est l’expérience clinique en établissement, indispensable pour obtenir l’attestation. Le second est l’actualisation des connaissances : cadre juridique, recommandations de la Haute Autorité de santé, évaluation clinique, gestion de la douleur, téléconsultation, information contraceptive et accueil non jugeant.

Actualisation des connaissances et DPC

Ce second volet peut s’inscrire dans le développement professionnel continu. Une formation DPC en lien avec la santé gynécologique ou la périnatalité contribue à l’obligation triennale, et elle peut être prise en charge et indemnisée. Pour une sage-femme libérale, l’indemnisation DPC peut atteindre jusqu’à 792 € par an.

Ces actions comptent également dans la logique de la certification périodique, qui structure désormais le maintien des compétences des soignants.

Protocole IVG médicamenteuse sage-femme : déroulement étape par étape

Médicaments et posologies recommandés

Le protocole associe deux molécules. La mifépristone, une antiprogestérone, interrompt le développement de la grossesse. Le misoprostol, une prostaglandine, provoque les contractions utérines et l’expulsion du contenu utérin. Entre 7 et 9 SA, la HAS recommande 200 mg de mifépristone, suivis 24 à 48 heures plus tard de 800 μg de misoprostol par voie transmuqueuse orale ou sublinguale. Avant 7 SA, les posologies sont adaptées selon les recommandations de la HAS, qu’il convient de consulter dans leur version en vigueur.

Étapes du parcours type

Le tableau suivant synthétise le parcours type d’une IVG médicamenteuse en cabinet de sage-femme.

Étape	Moment	Objectifs principaux
Première consultation	Dès la demande	Confirmer la demande, informer sur les méthodes, dater la grossesse, rechercher les contre-indications, recueillir le consentement éclairé
Prise de mifépristone	Jour 1, au cabinet, à domicile ou en téléconsultation	Interrompre la grossesse, remettre les consignes écrites et les antalgiques
Prise de misoprostol	24 à 48 heures après la mifépristone	Déclencher l’expulsion, anticiper douleurs et saignements
Consultation de contrôle	Entre le 14e et le 21e jour	Vérifier l’interruption effective, faire le point sur la contraception et le vécu

Première consultation, information et gestion de la douleur

La première consultation est la plus dense. Elle vérifie l’absence de contre-indications aux médicaments, écarte une grossesse extra-utérine, aborde le groupe sanguin et le statut rhésus, et prépare la contraception post-IVG. C’est aussi le moment de proposer un dépistage des infections sexuellement transmissibles. L’information doit porter sur les bénéfices, les limites, les effets indésirables et les alternatives, notamment l’IVG instrumentale en établissement.

Un entretien psychosocial est systématiquement proposé. Il est obligatoire pour les personnes mineures, qui peuvent par ailleurs se faire accompagner par un adulte de leur choix lorsque le consentement parental ne peut être recueilli. La posture d’accueil non jugeant conditionne la qualité de toute la suite du parcours, y compris l’adhésion aux consignes de surveillance.

La gestion de la douleur mérite d’être anticipée plutôt que subie. La prescription d’antalgiques adaptés dès la première consultation, avec des explications claires sur l’intensité attendue des crampes et des saignements, limite les appels en urgence et rassure la patiente au moment de la prise de misoprostol, le plus souvent à domicile.

Téléconsultation IVG médicamenteuse sage-femme : quelles conditions ?

Organisation de la téléconsultation

La téléconsultation peut concerner une partie ou la totalité des consultations du parcours. Elle suppose deux conditions : que la personne en fasse la demande et que la sage-femme juge cette organisation compatible avec la sécurité de la prise en charge. L’évaluation de l’éloignement d’un établissement de santé, de l’isolement éventuel et de la capacité à reconnaître les signes d’alerte fait partie de cette appréciation.

Rôle de la pharmacie d’officine

Dans ce cadre, la délivrance des médicaments est organisée par une pharmacie d’officine choisie par la personne. La sage-femme transmet la prescription, et la pharmacie remet les médicaments selon les modalités prévues. Cette organisation améliore l’accès en zone rurale ou périurbaine, à condition de bien formaliser les consignes écrites et le circuit d’appel en cas de problème.

Suivi après IVG médicamenteuse : la consultation de contrôle

Objectifs de la consultation de contrôle

La consultation de contrôle doit avoir lieu entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, selon les informations officielles du Ministère de la Santé. Elle vise à vérifier l’interruption effective de la grossesse, par examen clinique, dosage des hCG ou échographie selon les situations. La présence de saignements ne suffit pas, à elle seule, à confirmer le succès de la méthode, d’où l’importance d’insister sur ce rendez-vous dès la première consultation.

Contraception et accompagnement post-IVG

Ce temps de suivi est aussi l’occasion de faire le point sur la contraception mise en place, de répondre aux questions sur le retour des règles et de repérer une éventuelle souffrance psychique. Un ressenti difficile n’est pas systématique, mais il doit pouvoir être exprimé. La sage-femme peut alors proposer une orientation vers un accompagnement adapté, en lien avec les centres de santé sexuelle ou les professionnels de santé mentale du territoire.

À retenir

Le contrôle entre J14 et J21 est la seule façon de confirmer l’interruption de la grossesse. Programmer ce rendez-vous dès la première consultation réduit nettement le risque de perdue de vue.

Complications IVG médicamenteuse : quand orienter vers un établissement ?

Les complications restent peu fréquentes, mais la sage-femme doit savoir les reconnaître et les faire reconnaître par la patiente. La convention avec l’établissement partenaire prend ici tout son sens. Une orientation vers un établissement de santé s’impose notamment dans les situations suivantes :

• Terme dépassant 9 SA ou datation incertaine.
• Suspicion de grossesse extra-utérine.
• Contre-indication aux médicaments du protocole.
• Hémorragie importante, avec saignements très abondants et prolongés.
• Douleurs inhabituelles ou persistantes malgré les antalgiques.
• Fièvre ou signes infectieux.
• Échec de la méthode médicamenteuse, avec grossesse évolutive ou rétention nécessitant une IVG instrumentale.

La remise d’un document écrit récapitulant ces signes d’alerte, les coordonnées de la sage-femme et celles de l’établissement conventionné fait partie des bonnes pratiques. En cas d’échec, la prise en charge relève de l’établissement, qui pourra proposer une nouvelle stratégie médicamenteuse ou une IVG instrumentale selon la situation.

Cotation et prise en charge par l’Assurance Maladie

L’IVG est intégralement prise en charge par l’Assurance Maladie, sans avance de frais pour la personne. En ville, l’acte est facturé sous forme de forfaits spécifiques couvrant les consultations, les médicaments et, le cas échéant, les examens associés. Les codes et montants applicables aux sages-femmes libérales sont détaillés par l’Assurance Maladie sur ameli, rubrique dédiée à l’IVG médicamenteuse. Il est recommandé de s’y référer directement, car ces éléments peuvent être réévalués.

La traçabilité constitue l’autre volet administratif. Le dossier doit mentionner la datation, l’information délivrée, le consentement éclairé, les prescriptions, les consignes remises et le résultat de la consultation de contrôle. Ces données alimentent aussi le suivi statistique national assuré par la DREES et les Agences régionales de santé.

Aller plus loin avec l’IVG médicamenteuse par la sage-femme

L’IVG médicamenteuse par la sage-femme s’inscrit dans un cadre clair : jusqu’à 9 SA en ville, une attestation de pratique suffisante et régulière, une convention avec un établissement autorisé, un protocole mifépristone puis misoprostol conforme aux recommandations HAS et un contrôle entre J14 et J21. La réussite du parcours repose autant sur la rigueur clinique que sur la qualité de l’accueil et de la coordination ville-hôpital.

Pour consolider vos compétences en santé gynécologique et en périnatalité tout en validant votre obligation DPC, nous proposons des formations conçues avec des sages-femmes, en classe virtuelle, prises en charge et indemnisées.

FAQ

Une sage-femme peut-elle réaliser une IVG médicamenteuse chez une personne mineure ?

Oui, dans le respect du cadre général. Le consentement parental n’est pas obligatoire si la mineure souhaite garder le secret, elle se fait alors accompagner par un adulte de son choix. L’entretien psychosocial est obligatoire dans cette situation.

La sage-femme peut-elle invoquer sa clause de conscience ?

Oui, la clause de conscience spécifique à l’IVG s’applique aux sages-femmes. Elle doit cependant informer la personne immédiatement de son refus et lui indiquer des professionnels ou des structures susceptibles de réaliser l’IVG.

La prise de mifépristone doit-elle obligatoirement avoir lieu au cabinet ?

Non. Elle peut se faire en présence de la sage-femme, au cabinet, en établissement ou à domicile selon l’organisation retenue, y compris dans le cadre d’une téléconsultation lorsque les conditions de sécurité sont réunies.

Où trouver les informations officielles à jour sur l’IVG ?

Le site ivg.gouv.fr du Ministère de la Santé, les recommandations de la HAS et la rubrique dédiée d’ameli pour les sages-femmes sont les références principales. Les ARS publient aussi des déclinaisons régionales utiles pour identifier les établissements partenaires.

Quelle contraception proposer après une IVG médicamenteuse ?

La contraception post-IVG se discute dès la première consultation. La plupart des méthodes peuvent être débutées rapidement après la prise des médicaments, le choix dépendant des préférences de la personne et de ses éventuelles contre-indications.

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